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2 mars 2024 6 02 /03 /mars /2024 10:54

Vous savez que les Assemblées Nationale et Sénat - ont pour charge essentielle le vote de nouvelles lois, ont le pouvoir législatif.

Pour qu’une loi « passe », il faut que celle-ci, soumise au vote des membres de ces assemblées, surtout de la chambre des députés, atteigne plus de 50% des voix.

Pour ce qui concerne le droit à l’I.V.G., beaucoup redoutaient qu’une simple loi ne soit pas suffisante pour en garantir la pérennité. D’où le fait de demander son inscription dans la Constitution. En effet, une modification de la Constitution demande un vote aux 3/5ème des deux Assemblées (ou via soumission à référendum) donc plus compliqué de revenir dessus (mêmes conditions).

Mais certains estimaient que la Constitution n’était pas le lieu pour ça. Ce fût fait quand même.

C’est pour remédier à ce genre de problème qu’un groupe de députés de la majorité propose une autre solution. D’où cette nouvelle notion de « loi forte » que représente cette idée, où celle-ci devrait être votée aux 2/3 des voix et non plus la moitié.

Encore faudra-t-il là, que cette modification soit elle-même inscrite dans la Constitution !!! Et, évidemment, elle ne fait pas l’unanimité, fallait s’en douter…

Où qu’une loi puisse être défaite par vote identique à l’initial ?...

RENE JUSVEL

LEGISLATION - Stronger laws?
You know that the National Assemblies and Senate - have the essential responsibility of passing new laws, and have legislative power.
For a law to “pass”, it must be submitted to a vote by the members of these assemblies, especially the Chamber of Deputies, to reach more than 50% of the votes.
Regarding the right to abortion, many feared that a simple law would not be sufficient to guarantee its sustainability. Hence the fact of requesting its inclusion in the Constitution. Indeed, a modification of the Constitution requires a 3/5th vote of the two Assemblies (or via submission to a referendum) therefore more complicated to come back from (same conditions).
But some felt that the Constitution was not the place for that. It was done anyway.
It is to remedy this type of problem that a group of majority deputies are proposing another solution. Hence this new notion of “strong law” that this idea represents, where it should be voted for by 2/3 of the votes and no longer half.
It will still be necessary that this modification itself be included in the Constitution!!! And, obviously, it is not unanimous, as was to be expected…
Where can a law be defeated by a vote identical to the initial one?...

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RENE JUSVEL

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