EUROPE : Vers la fin du statut de fonctionnaire

Les fonctionnaires représentent entre 10 et 30% de la population des pays européens, une moyenne de 20%. C’est dire qu’une harmonisation du régime des fonctionnaires est quelque chose d’important. Actuellement, la situation des fonctionnaires est très variable selon les pays de la Communauté Européenne, se répartissant entre régime de droit public et de droit privé.

La nouvelle réforme européenne viserait à basculer peu à peu du droit public au droit privé. C’est déjà le cas pour quelques pays, notamment en Europe du Nord et la situation est mixte dans nombre d’autres pays. En fait, cette vaste réforme fait aussi surtout suite à la crise financière de certains pays européens et du déficit conséquent, et donc de la nécessité de réduire fortement la masse salariale des Etats donc le nombre de fonctionnaires.

Pour la France, le droit public prédomine mais des ballons d’essais avaient déjà été lancés. Ce changement de régime risque d’être difficile à faire passer même s’il n'est prévu aucun changement pour les fonctionnaires en service : cela ne concernerait que les nouveaux recrutés.

Serait-ce la fin du métier à vie ? Encore une réforme douloureuse...

RENE JUSVEL

EUROPE - Towards the end of the civil servant status
Civil servants represent between 10 and 30% of the population of European countries, an average of 20%. This means that harmonization of the civil service system is important. At present, the situation of civil servants is very variable according to the countries of the European Community, divided between public law and private law.
The new European reform aims to shift gradually from public law to private law. This is already the case for some countries, especially in Northern Europe, and the situation is mixed in many other countries. In fact, this vast reform is also mainly due to the financial crisis of some European countries and the consequent deficit, and therefore the need to sharply reduce the wage bill of the states and therefore the number of civil servants.
For France, public law prevails but test balls had already been launched. This change of regime may be difficult to pass even if no change is expected for serving staff: this would only affect new recruits.
Could this be the end of the profession for life? Another painful reform ...