FRANCE : La Loi SRU modifiée

Et oui, certes gros effort pour faire déjà respecter cette loi initiale (article 55) : elle consiste à obliger les communes de plus de 3500 habitants à mettre en place au moins 20% de logements sociaux. Bon, en fait, c’est un peu plus complexe et diversifié que ça.

Mais il y a été constaté deux dérives :

D’une part, il y avait souvent concentration des logements sociaux en un ou plusieurs lieux de la commune. D’où maintenant l’obligation d’une dissémination (500 par « quartiers » de 2500 logements).

Mais aussi éviter l’excès inverse : limiter le nombre de logements sociaux à 25% maximum. Et là, il s’agit d’une grosse modification qui va toucher pas mal de communes, notamment en région parisienne mais pas seulement.

Cela devrait permettre de lutter contre l’appauvrissement des communes et l’augmentation des taxes locales.

Comme pour les communes riches, les maires des communes pauvres risquent de ne pas apprécier !? Mais non, je n’ai pas parlé de subventions et clientélisme !...

RENE JUSVEL

FRANCE: The amended SRU Law

And yes, certainly a big effort to make already respect this initial law (article 55): it consists of obliging the municipalities of more than 3500 inhabitants to set up at least 20% of social housing. Well, actually, it's a little more complex and diverse than that.

But there were two drifts:

On the one hand, there was often concentration of social housing in one or more places of the municipality. Hence the obligation of dissemination (500 per quarter of 2,500 dwellings).

But also avoid the opposite excess: limit the number of social housing to 25% maximum. And here it is a big change that will affect a lot of municipalities, especially in the Paris region but not only.

This should make it possible to fight against the impoverishment of the municipalities and the increase of local taxes.

As for the rich communes, the mayors of the poor communes risk not appreciating! But no, I did not talk about subsidies and clientelism! ...